Conditions Générales

OBJET ET PORTÉE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services professionnels de transformation digitale, d'automatisation marketing et de gestion de réputation par Atelier Digital.

Elles s'appliquent à toute commande de services effectuée par le Client auprès d'Atelier Digital, que ce soit via le site web, par email, par téléphone ou tout autre moyen de communication.

L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre document.

SERVICES PROPOSÉS

Description des services

Atelier Digital propose les services suivants :

1. Conseil en Transformation Digitale : Évaluation de maturité, élaboration de stratégies, plans d'implémentation, gestion du changement et formation des équipes
2. Automatisation Marketing : Configuration de workflows, cartographie du parcours client, intégration technique et formation opérationnelle
3. Gestion de Réputation : Surveillance en ligne, gestion des avis, communication de crise et développement de contenu positif

Personnalisation des services

Les modalités précises d'exécution de chaque service sont définies dans une proposition commerciale ou un devis détaillé, qui précise notamment le périmètre d'intervention, les livrables, le calendrier et les conditions financières spécifiques.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter les obligations suivantes pour permettre la bonne exécution des services.

Article 1 - Fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des services dans les délais convenus. Toute information inexacte, incomplète ou tardive peut impacter les délais et la qualité des services.

Article 2 - Collaboration active

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique disponible pour échanger régulièrement avec la Société, participer aux réunions planifiées et valider les livrables dans les délais définis.

Article 3 - Respect des lois et réglementations

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de communications commerciales.

Article 4 - Conduite appropriée

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux bonnes mœurs, et à ne pas entraver le bon fonctionnement des systèmes de la Société ou de ses partenaires.

Article 5 - Confidentialité

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des méthodologies, processus et informations propriétaires de la Société auxquels il aurait accès dans le cadre de la prestation.

COMMANDE ET ACCEPTATION

Processus de commande

Toute commande de services suit le processus suivant :

1. Entretien initial gratuit pour comprendre les besoins du Client
2. Élaboration et envoi d'une proposition commerciale détaillée
3. Signature de la proposition par le Client (physique ou électronique)
4. Réception du paiement initial conformément aux conditions financières
5. Lancement effectif du projet

Force obligatoire

La signature de la proposition commerciale ou du devis vaut acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales et crée une obligation contractuelle entre les parties.

Modifications

Toute modification du périmètre ou des modalités du service après acceptation de la commande doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties et peut entraîner une révision des conditions financières et des délais.

TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarification

Les tarifs de nos services sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs standard sont les suivants :

• Conseil en transformation digitale : à partir de 2 800 €
• Automatisation marketing : à partir de 2 200 €
• Gestion de réputation : à partir de 1 950 €

Les tarifs précis applicables à chaque projet sont indiqués dans la proposition commerciale. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Modalités de paiement

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale :

• Un acompte de 50% est exigible à la signature de la proposition
• Le solde est dû à la fin du projet ou selon l'échéancier défini
• Les paiements s'effectuent par virement bancaire sous 30 jours
• Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur

Frais supplémentaires

Les frais suivants peuvent s'ajouter au prix convenu : frais de déplacement si nécessaire, licences de logiciels tiers, coûts de publicité en ligne pour les services de gestion de réputation. Ces frais sont communiqués et validés par le Client avant engagement.

Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des services sans préavis jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Obligation de moyens

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité professionnelle conformément aux meilleures pratiques du secteur. Sauf stipulation expresse contraire, notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• La Société n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou préjudices immatériels
• La responsabilité de la Société est limitée au montant total payé par le Client pour le service concerné
• La Société ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques suite à l'utilisation de nos services
• La Société n'est pas responsable des conséquences liées à l'inexactitude des informations fournies par le Client

Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques, ou décisions d'autorités publiques.

Exclusion de garantie

Les services sont fournis en l'état. La Société ne garantit pas que les services seront exempts d'erreurs ou que leur utilisation sera ininterrompue. Toute garantie implicite non expressément prévue dans ces Conditions est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des contenus fournis par la Société. Il s'engage à indemniser la Société contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation des services ou de sa violation des présentes Conditions.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de la Société

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, processus, modèles, outils, logiciels et autres créations développés par la Société restent la propriété exclusive de celle-ci. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des livrables pour ses besoins internes.

Droits du Client

Les contenus, données et matériels fournis par le Client restent sa propriété. Le Client accorde à la Société une licence d'utilisation limitée de ces éléments strictement nécessaire à l'exécution des services.

Livrables spécifiques

Pour les créations spécifiquement réalisées pour le Client (documents stratégiques personnalisés, contenus sur mesure), la propriété des livrables est transférée au Client après paiement intégral, sous réserve du droit de la Société de conserver une copie à des fins d'archivage et de portfolio.

Protection

Chaque partie s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie et à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter les créations protégées sans autorisation écrite préalable.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des services.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques non publiques, ainsi que les données personnelles échangées entre les parties.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pendant une durée de 5 ans, sauf pour les informations tombées légitimement dans le domaine public.

DURÉE ET RÉSILIATION

Durée du contrat

Chaque contrat de prestation prend effet à la date de signature de la proposition commerciale et se poursuit jusqu'à la livraison complète des services convenus, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-après.

Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit sans indemnité. Les sommes déjà versées resteront acquises à la Société au titre des services déjà rendus.

Résiliation de convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant restant dû. Les services déjà réalisés restent dus dans leur intégralité.

Conséquences de la résiliation

À la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à cesser immédiatement toute utilisation des outils, méthodologies et autres éléments propriétaires de la Société. Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent à la résiliation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des services, la Société peut être amenée à traiter des données personnelles en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, selon les cas.

La Société s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les lois françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.

Les contrats en cours d'exécution restent régis par les Conditions en vigueur au moment de leur signature, sauf accord mutuel des parties pour appliquer les nouvelles conditions.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles disposent d'un délai de 30 jours pour tenter de trouver un accord.

Médiation

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation avant d'engager toute procédure judiciaire. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.

Juridiction compétente

À défaut de solution amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

La langue du contrat est le français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.

DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la proposition commerciale acceptée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord préalable écrit de la Société. La Société peut librement céder ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.

Notifications

Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions doivent être effectuées par écrit et envoyées par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées dans la proposition commerciale.